Conditions Générales

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent exclusivement aux ventes de produits de la marque © LA SONG BOX (ci-après les « Produits »), conclues entre l’Entreprise d’Une Pierre Blanche (ci-après « l’Entreprise ») et les consommateurs situés en France (ci-après le ou les « Client(s) ») depuis le site internet exploité sous le nom de domaine « lasongbox.com » à l’adresse https://lasongbox.com (ci-après le « Site »), à l’exclusion des clients professionnels.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de l’Entreprise, prévaloir sur les présentes Conditions Générales, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation expresse de l’Entreprise, inopposables à cette dernière. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, les modifications étant applicables aux seules commandes passées postérieurement à la mise en ligne des Conditions Générales modifiées.

1.2 Les présentes Conditions Générales peuvent être librement consultées sur le Site. Elles sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits et à la vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

  • les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de l’Entreprise ;
  • les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
  • le prix des Produits et les modalités de paiement ;
  • les modalités de délivrance et de traitement des réclamations ;
  • les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits.

1.3 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française dans leur version originale qui, seule, fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou sans effet, quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les présentes, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque, des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 2 - IDENTITE ET COORDONNEES DE LA SOCIETE

Les ventes de Produits depuis le Site sont proposées et gérées par l’Entreprise d’Une Pierre Blanche (« l’Entreprise »).

Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus en ligne doit être adressé par le Client directement à l’Entreprise dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-après :

Agence d’Une Pierre Blanche
20, rue du Terrefort - 31490 LEGUEVIN
FRANCE

Siret : 804 821 775 00025 - APE : 8230Z.

Immatriculation R.C.S. Toulouse : 804821775.

Représentée par Mme Camille Hanslik - contact@dunepierreblanche.com.

L'agence est détentrice des licences d'entrepreneur de spectacle 2-1095709 et 3-1095710.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1 Les Produits proposés à la vente par l’Entreprise font l’objet d’une description sur le Site. L’Entreprise met tout en œuvre pour délivrer une information précise, claire et compréhensible, relative à la nature et à la composition des Produits.

L’Entreprise met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies figurant sur le Site soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits. Le Client est toutefois expressément informé du fait que lesdites photographies et illustrations sont données uniquement à titre indicatif, et ne sauraient par conséquent, constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de l’Entreprise sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Client et les photographies et illustrations figurant sur le Site.

3.2 Les offres de Produits s’entendent dans la limite de la faisabilité de la commande, et de la disponibilité de l’artiste, tels que précisés lors de la passation de la commande.

3.3 En toute hypothèse, le Client est invité à contacter l’Entreprise aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

ARTICLE 4 - COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

4.1 Il est expressément rappelé que le Client peut prendre connaissance des Produits offerts à la vente par l’Entreprise sur le Site.

4.2 Pour toute commande de Produits depuis le Site de l’Entreprise, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site :

  1. Ouvrir le Site et suivre les instructions du Site. Pour effectuer une commande de Produits, le Client doit effectuer une commande parmi les Produits proposés sur le Site.
  2. Créer un compte invité lui permettant s’il y consent, de recevoir ultérieurement des newsletters, des offres commerciales et promotionnelles de l’Entreprise.
  3. Remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, le formulaire de commande mis à sa disposition où il doit faire figurer, sous sa propre responsabilité, les informations nécessaires à son identification, notamment ses prénoms, noms, adresse électronique et numéro de téléphone.
    Le Client est pleinement responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site, de sorte que l’Entreprise ne saurait engager sa responsabilité pour tout défaut ou retard d’informations lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
  4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs et oublis.
  5. Valider la commande et le prix total toutes taxes comprises (TTC).
  6. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sous un délai de 48 heures maximum, un email lui confirmant la faisabilité de sa commande.
  7. Une fois sa commande validée, le Client pourra suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC).

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

4.3 Le Client validera définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes Conditions Générales et de l’achat effectué.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les Conditions Générales, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

4.4 Un email de Confirmation de Commande récapitulant le détail de la commande passée, accompagné d’une facture ou d’un lien renvoyant vers les présentes Conditions Générales, sera adressé au Client à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans le formulaire d’achat et archivée par l’Entreprise.

4.5 La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de difficultés techniques rencontrées par le Client sur le Site, quelles qu’en soient la cause, notamment en cas de survenance de « bogues » ou de défaut de capacité de l’appareil utilisé pour restituer l’information.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits et les prix proposés par l’Entreprise sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site et, uniquement dans la limite de la faisabilité de la commande (vérification de la disponibilité de l’artiste et de sa capacité à chanter la chanson demanée).

Néanmoins, en cas d’indisponibilité exceptionnelle du ou des Produit(s) commandé(s), le Client en sera informé par courrier électronique ou téléphone, dans les meilleurs délais, dès réception de la commande.

Le Client pourra alors, selon son choix solliciter par les mêmes modes de communication :

  1. soit l’annulation de la commande
  2. soit la livraison d’un Produit équivalent, majoré éventuellement d’un complément de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

La livraison du Produit équivalent, sous réserve de disponibilité, interviendra dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un remplacement de Produit, la différence éventuelle entre le prix initialement affiché au Client et le prix du Produit de remplacement sera expressément précisée et affichée à l’attention du Client.

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site ainsi que dans la Confirmation de Commande adressée.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

La livraison vers un pays autre que la France métropolitaine n’est pas réalisable.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site.

6.2. MODALITES DE PAIEMENT

6.2.1. Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) est payable en Euros (€) et doit être réglé dans son intégralité une fois la commande validée par l’Entreprise.

A ce titre, il est expressément rappelé que, dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises serait impossible une fois la commande validée, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit, et la commande annulée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective, auprès de l’Entreprise, des fonds correspondants au prix toutes taxes comprises.

6.2.2. Les paiements sont effectués au choix du Client, par chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire, via la solution de paiement en ligne Stripe.

Les données bancaires du Client sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet, et ne peuvent être interceptées.

Les données bancaires du Client (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées ni stockées par lasongbox.com.

6.2.3. La solution de paiement en ligne Stripe bénéficie du système « 3D SECURE » qui permet de sécuriser l’achat du Client, par le biais d’un code de vérification envoyé sur son numéro de téléphone mobile et qui doit être saisi par le Client pour continuer et valider son achat sur le Site.

Le prix toutes taxes comprises (TTC) des Produits commandés est débité sur la carte bancaire du Client, après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément aux dispositions légales, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise l’Entreprise ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) des Produits commandés.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

La facture est établie et adressée par courriel au Client une fois le paiement reçu et la commande confirmée.

ARTICLE 7 - DELIVRANCE DES PRODUITS

7.1. MODALITES DE DELIVRANCE

Les Produits commandés et intégralement payés, sont livrés au Client directement par les artistes prestataires de la marque © LA SONG BOX, appartenant à l’Entreprise.

Ces artistes délivrent la prestation de chant LIVE sur le lieu de livraison choisi par le Client et expressément communiqué aux équipes de l’Entreprise.

L’Entreprise pourra ainsi demander au Client toutes les informations nécessaires (codes, photo, noms et prénoms de la(les personne(s) récipiendaires du cadeau...) à la bonne livraison du Produit.

7.2. DELAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS

7.2.1. Les délais de préparation de la commande sont déterminés par l’Entreprise en fonction de la disponibilité des artistes prestataires de © LA SONG BOX, du Produit choisi, et du lieu de livraison souhaité, comme de la période d’activité.

Compte tenu de ces paramètres, les délais de livraison sont en moyenne de 5 à 7 jours minimum, pour les chansons faisant partie du répertoire de © LA SONG BOX. Pour toute autre chanson souhaitée, le délai de livraison sera défini à la réception de la commande du Client.

7.2.2. Les délais étant communiqués à titre indicatif, l’Entreprise s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.

Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas délivrés dans les délais indicatifs communiqués par l’Entreprise, le Client pourra solliciter, par écrit, la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

7.2.3. Toute modification de la commande acceptée par l’Entreprise entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison.

7.2.4. Il appartient au Client, d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, dès lors qu’il aura constaté une anomalie dans le déroulée de la commande.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été délivrés correspondent à la commande.

En cas de non-conformité des Produits en qualité, le Client doit informer l’Entreprise dont les coordonnées sont reproduites à l’article 2 ci-dessus.

7.3. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont inclus dans le prix TTC des Produits affichés sur le Site.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION - DROIT DE RETOUR - RECLAMATIONS

8.1. DROIT DE RETRACTATION

2 cas s’appliquent :

  1. Dans le délai légal de 14 jours et au plus tard 72h avant la date de livraison déterminée par le Client, la commande est annulée par l’Entreprise et si un paiement a été effectué, le Client est intégralement remboursé ; le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
  2. Au-delà du délai légal de 14 jours ou moins de 72h avant la date de la livraison déterminée par le Client, la vente est ferme et définitive ; de ce fait, dans le cas d’un paiement par Carte Bancaire, aucun remboursement n’aura lieu, et dans le cas d’un paiement par chèque ou virement bancaire, la totalité de la commande est due.

8.2. DROIT DE RETOUR

Etant donné la nature de la prestation proposée par la marque @LA SONG BOX, le droit de retour ne s’applique pas.

8.3. RECLAMATIONS

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email à l’adresse dingdong@lasongbox.com.

Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos Produits et votre commande.

ARTICLE 9 - GARANTIES LEGALES

L’Entreprise s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, l’Entreprise ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence, l’Entreprise décline toute responsabilité pour toute interruption du Site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site, tous dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

L’Entreprise ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

L’Entreprise s'engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les Produits présentés sur notre Site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Les Produits vendus et livrés via l’Entreprise bénéficient de plein droit de :

  1. la garantie légale de conformité
  2. de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus, de toute réclamation concernant les garanties légales susvisées.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client est expressément informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits commandés, protégeables ou non, au sens du Code de la propriété intellectuelle, le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site, appartiennent intégralement et exclusivement à l’Entreprise ou aux prestataires de cette dernière.

En conséquence, sauf accord préalable et écrit de la Société, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelques manières et à quelques moments que ce soient, aux droits de propriété intellectuelle et autres éléments susvisés.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE

L’Entreprise applique strictement le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'une commande passée sur notre Site.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige entre l’Entreprise et son Client sera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse qui pourront seuls connaître de tout différend, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales et de toutes les ventes de Produits qu’elles régissent, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

ARTICLE 13 - RECLAMATION PREALABLE ET POSSIBILITE DE MEDIATION

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Entreprise é à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes Conditions Générales et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, il est expressément rappelé que l’Entreprise comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours effectif à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.